Charte Vendeur
Charte Vendeur AfrikDeals
1. Objet
La présente Charte définit les droits et obligations des vendeurs utilisant la plateforme AfrikDeals.
2. Conditions d’accès
- Fournir des informations exactes et vérifiables (CNI, IFU, RCCM).
- Respecter les lois en vigueur au Bénin et dans les paysoùAfrikDeals opère.
- Ne publier que des produits autorisés
3. Engagements du vendeur
- Décrire les produits de manière précise et complète.
- Fournir des photos fidèles et récentes.
- Fixer un prix juste, TTC, incluant toutes taxes applicables.
- Honorer les commandes dans les délais convenus.
- Répondre aux clients sous 24 heures.
- Respecter la politique de retours (7 jours).
4. Livraison
- Produits contrefaits, médicaments soumis à prescription, armes, stupéfiants, alcool, tabac, données personnelles, etc.
(Liste complète en annexe)
5. Création de compte
- Abonnements : Starter 10 000 FCFA / Growth 20 000 FCFA / Premium 50 000 FCFA.
- Commissions : 10 % (Starter), 8 % (Growth), 7 % (Premium).
- Frais de service et options publicitaires selon tarifs en vigueur.
6. Paiements & Encaissements
- Paiement sécurisé par escrow.
- Libération des fonds après confirmation de réception ou expiration du délai de protection.
- Délais de versement : 2 à 7 jours selon le plan.
7. Litiges
- En cas de litige, AfrikDeals agit comme médiateur.
- Si le vendeur est reconnu fautif, le remboursement est à sa charge.
- En cas d’abus répétés, AfrikDeals peut suspendre ou fermer la boutique.
8. Responsabilités
- Le vendeur est seul responsable des produits et de leur conformité.
- AfrikDeals est un intermédiaire technique et n’est pas partie aucontrat de vente.
9. Résiliation
- La présente charte est régie par le droit béninois.
- Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du Bénin.
CGV Marketplace AfrikDeals
1. Définitions
- Marketplace AfrikDeals : plateforme d’intermédiation.
- Vendeur : professionnel inscrit.
- Acheteur : toute personne physique ou morale achetant sur la plateforme.
2. Rôle d’AfrikDeals
- Intermédiaire technique entre acheteurs et vendeurs.
- Ne détient pas de stock et ne garantit pas les produits.
- Assure la sécurisation des paiements via escrow et la médiation des litiges.
3. Commandes & Paiements
- Toute commande vaut acceptation ferme et définitive.
- Paiement intégral à la commande, fonds conservés en escrow.
4. Livraison
- Le vendeur est responsable de l’expédition.
- Délais : 24–48h urbain / 72–96h inter-villes.
- Les frais sont affichés avant validation de commande
5. Retours & Remboursements
- Droit de retour sous 7 jours en cas de non-conformité ou défaut.
- Produits exclus : hygiène, personnalisés, scellés ouverts.
- Remboursement via le mode de paiement d’origine après validation
6. Tarifs & Facturation
- Abonnements, commissions et frais publicitaires prélevés selon la grille tarifaire.
- Factures mensuelles envoyées aux vendeurs.
7. Litiges
- Procédure : ouverture de ticket → médiation AfrikDeals → arbitrage final.
- AfrikDeals se réserve le droit de geler ou rembourser les fonds.
8. Responsabilités
- Vendeurs responsables de la conformité légale et douanière de leurs produits.
- AfrikDeals n’est pas responsable des dommages indirects ou pertes financières.
9. Loi applicable & juridiction
- La présente charte est régie par le droit béninois.
- Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du Bénin.
